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Achats locaux : un nouveau projet de loi

Bonne nouvelle pour les organismes municipaux : le projet de loi 67, récemment déposé à l’Assemblée Nationale, prévoit plusieurs mesures qui leur permettront, dans le futur, de favoriser les achats locaux.

Premièrement, ce projet de loi prévoit que les organismes municipaux devront ajouter à leur règlement sur la gestion contractuelle des mesures qui favorisent les biens et services québécois ainsi que les entreprises ayant un établissement au Québec. Ces mesures ne pourront viser que les contrats d’une valeur inférieure au seuil d’appel d’offres public. Elles devront être prévues au règlement sur la gestion contractuelle pour une période de 3 ans.

Les organismes municipaux doivent donc se préparer dès maintenant à apporter certaines modifications à leur règlement sur la gestion contractuelle. Selon le projet de loi, ils auront un délai de 3 mois pour se conformer à cette nouvelle obligation. On peut s’attendre à ce que cette mesure soit bien accueillie. Plusieurs organismes municipaux avaient d’ailleurs déjà pris l’initiative d’ajouter dans leur règlement sur la gestion contractuelle des clauses concernant l’achat local.

Deuxièmement, le projet de loi 67 prévoit certaines modifications aux règles d’adjudication des contrats des organismes municipaux applicables dans un appel d’offres public. Par exemple, à certaines conditions, un organisme municipal pourra exiger, sous peine de rejet de la soumission, « que la totalité ou une partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des  fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada ». S’il choisit d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres (à enveloppe unique ou à double enveloppe), il pourra également, dans certains cas, considérer comme critère de qualité « la provenance canadienne d’une partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs ». Ce critère pourra avoir une pondération maximale de 10%.

À ce sujet, le MAMH a expliqué dans un document que les accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics permettent, à certaines conditions, « d’accorder une préférence aux soumissions en fonction de la valeur ajoutée canadienne des biens, des services ou des travaux. Pour que les organismes municipaux puissent recourir à la marge de manœuvre offerte par ces accords, des modifications législatives seraient toutefois requises ».

Rappelons finalement que ce projet de loi va être étudié en commission parlementaire au cours des prochaines semaines et va donc certainement faire l’objet de modifications.

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