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Soumissions électroniques : lumière au bout du tunnel pour les organismes municipaux!

Dans un billet précédent, nous vous proposions une réflexion sur le fait que les organismes municipaux ne peuvent toujours pas permettre les soumissions électroniques dans leurs appels d’offres alors que les organismes publics peuvent se faire depuis de nombreuses années.

Nous relevions alors plusieurs facteurs pouvant expliquer cet état de fait.

Entre autres choses, nous observions que plusieurs des dispositions législatives pourtant essentielles à la mise en œuvre du processus permettant les soumissions électroniques manquaient toujours à l’appel dans la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et la Loi sur les sociétés de transport en commun (« les lois municipales »), et ce, comparativement au cadre législatif régissant les organismes publics (Loi sur les contrats des organismes publics).

Et bien, il y a tout lieu de croire que cette situation sera bientôt chose du passé! En effet, par l’entremise du Projet de loi 67[1] (ci-après le « PL 67 »), les dispositions manquantes seront ajoutées aux lois municipales.

Par exemple, suivant l’entrée en vigueur du PL 67, les lois municipales encadreront le mécanisme permettant de constater l’intégrité d’une soumission électronique au moment de son ouverture. Advenant le cas où l’intégralité d’une soumission électronique ne puisse être constatée, l’organisme municipal devra permettre que cette dernière soit retransmise, sans modifications, dans les deux jours suivant l’ouverture des soumissions.

Par ailleurs, dans le billet précédent, nous nous demandions si, contrairement à la Loi sur les contrats des organismes publics, les lois municipales seraient modifiées de façon à apporter plus de précisions sur certains enjeux propres aux soumissions électroniques, par exemple en indiquant quels types de garanties de soumission seraient recevables dans le contexte d’une soumission électronique. Or, force est de constater que, dans sa forme actuelle, le PL 67 ne prévoit pas d’amendements en ce sens.

Néanmoins, il est toujours possible que des modifications soient apportées au PL 67 en commission parlementaire…

Un dossier à suivre!

* Cet article a été rédigé avec la contribution de Me Myriam Lévesque, avocate


[1] Projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

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