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Un tribunal pour la protection des renseignements personnels et des données ?

Accorder davantage de pouvoirs au Commissaire à la protection de la vie privée et créer un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données : c’est ce que propose le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-11, déposé en novembre 2020. Parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés au commissaire, soulignons celui de recommander qu’une pénalité soit imposée à une organisation en cas de manquement à une obligation prévue à la loi (par exemple, un manquement à l’obligation de protéger les renseignements personnels qu’elle conserve au moyen de mesures de sécurité suffisantes). C’est ensuite le nouveau tribunal précité qui aurait la compétence de rendre une ordonnance pour imposer une pénalité à l’organisation en question.

Ce projet de loi a été accueilli favorablement par le commissaire, qui a noté que plusieurs de ses recommandations se trouvaient dans le projet de loi. Rappelons par exemple qu’en avril 2019, après la publication de son rapport d’enquête à l’effet que Facebook s’était soustraite à ses responsabilités concernant la protection des renseignements personnels et avait commis des violations graves aux lois canadiennes, le commissaire avait émis un communiqué dans lequel il soulignait « l’urgent besoin de lois plus strictes sur la protection des renseignements personnels » et réclamait qu’on lui accorde davantage de pouvoirs.

Au niveau provincial, rappelons que le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 64 en juin 2020. Ce projet de loi n’a pas encore été adopté. Les organismes publics et municipaux doivent cependant s’y préparer, car ils seront assujettis à de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels une fois ce projet de loi adopté et entré en vigueur. Un billet séparé sera rédigé à ce sujet prochainement.